20, 21, 22 et 32 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.611-4 et L.742-5 ; Vu la loi du 20 avril 1907 modifiée, concernant la sécurité de la navigation maritime

ELLE, QUI N'A DONC PAS DE VALEUR PROBANTE, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE ET AU CARACTERE DEFINITIF DE LA DEPRECIATION INVOQUEE, ET QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE VERSE AU DOSSIER ; QU'EN ADMETTANT QUE, COMME

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

262 du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et notamment à son article 15, point 5 : Sont (...) exonérés de la taxe

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

1792 et 2270 du code civil invoquer les fautes commises par M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de cet article, une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés

octobre 2005 au motif qu'en l'absence de production d'un mémoire complémentaire dans le délai de trois mois imparti par l'article R. 611-22 du code de justice administrative, les requérants étaient réputés

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET N° 65-611 DU 5 JUILLET 1965 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 811-5 du même code dispose que " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".

L'article L. 613-38 du même code prévoit l'établissement de plans préventifs de résolution de groupe couvrant un groupe dans son ensemble.

somme de 2 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

B...était alors scolarisé en première année de certificat d'aptitude professionnelle, alors que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lorsqu'un majeur âgé de moins

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.