) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ; Vu le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

152 de la loi du 25 janvier 1985, codifié à l'ancien article L. 622-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Y... soit ramené à la somme de 277 782,84 F ; Article 1er : La somme de 621 261,68 F que la ville deFontenay-sous-Bois, Gaz de France et la Société DUCATEL ont été condamnés conjointement et solidairement

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108

L. 752-6 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 17 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

le territoire de ladite commune ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Papeete n° 93-00-161, 93-00162 en date du 29 mars 1994 est annulé.

L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE (SOL.

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

HMP de lui verser la même somme totale de 382 620 F, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette somme correspondant au droit à paiement direct de travaux effectués par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014; - le code de

X... : Considérant qu'aux termes du °3 de l'article 83 du code général des impôts : " ...

) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code