Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte

publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, qui figure parmi les dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, dispose que : Chaque candidat ou candidat

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

X n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral :"Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est