Enfin, la ministre ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce selon lesquelles " Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

et le 23 juin 1976 en ce qui concerne les 32 logements de Commercy "La Porcherie", ni l'origine ni la gravité de ces désordres n'avaient pu alors apparaître au maître de l'ouvrage ; que c'est par suite

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

L. 761-1 du code de justice administrative.

38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient

les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 26 juillet 1983 et de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales devenu article L. 225-47 du code de commerce qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

assurées à la demande de l'autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur

66 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 551-1 et suivants ; Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention

353 du code des marchés publics).

R. 232-31 du code de l'éducation.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

231-1 du code de justice administrative, limite les règles d'incompatibilité qu'il prévoit à une durée de trois ans suivant la cessation des fonctions. 16.