, et sont ainsi inférieures au seuil de 300 m2 défini par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 auquel renvoie l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'en conséquence l'autorisation exigée par

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à l'avis de mise en recouvrement émis en 2010 : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir la qualité de ce magistrat, sans que l'arrêt

17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : "Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, les dispositions suivantes, qui ont un caractère interprétatif : "

au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces

Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au même titre que

1651 du code général des impôts (

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ARTICLE 256, 1.

La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ". 9.

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article" ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : "(.)

L'Autorité de la concurrence a prononcé des injonctions sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce.