L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 351-18 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 512-1 du code de l'environnement, après l'enquête publique prévue à l'article L. 512-2 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

le prescrit le V de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, en concertation avec les départements et groupements de communes n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du garde

B étant de nationalité française doit être considéré comme domicilié en France au sens de l'article 2 de la convention franco-ivoirienne ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-5 de cette convention

sommes dues par la ville ; que ni les dispositions du code général des impôts ni les stipulations de l'article 3-4-10 du cahier des clauses administratives particulières ne font obstacle à ce mode de

entrant dans les prévisions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts demeurées compatibles avec les objectifs de l'article 13 précité de la sixième directive, la cour n'a pas entaché son arrêt

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.