, 86-517, 86-518, 86-520 et 86-521 du 14 mars 1986 publiés au Journal Officiel de la République française du 16 mars 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code

L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, devenu l'article L. 512-7-1 puis l'article L. 512-6-1, que l'exploitant d'une installation classée pour la protection

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

1er du décret attaqué relatives aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; 14.

: CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L.512-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS APPELES A SIEGER A LA SECTION DE L'ENCADREMENT SONT ELUS DANS CHACUNE DES QUATRE AUTRES SECTIONS COMME

L. 512-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article

R. 5115-1 du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 595-2 du même code ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 512 du code de la santé publique

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

2 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne la violation des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L

sens des articles L. 514-6 et L. 512-8 du même code ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

CONTRE L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL EST RELATIF A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.512-2 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

L.513-6 du code du travail prévoit la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers prud'hommes, l'article R.515-4 critiqué est pris sur la base des dispositions législatives de l'article

A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir

pris pour son application" et qu'aux termes de l'article R.5112-3 dudit code : "Le retrait d'autorisation d'ouverture prévu à l'article L.598 du code de la santé publique est prononcé par le ministre