En vertu de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 de ce code, qui incluent notamment les appareils à pression, ne peuvent être mis

A avait épuisé ses effets au terme du délai de quarante-huit heures fixé par cette décision en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge

L. 551-2 de ce code : " I.

L. 551-2 du même code : " II. - (...) le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 744-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 551-1 à L. 551-6 du même code: " I. - Le schéma national

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont aujourd'hui reprises à l'article 11 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu

en l'espèce, de différer la signature du marché, lorsqu'il est saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, soit visée par l'ordonnance par laquelle ce

Considérant que, s'il résulte de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime que le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles

d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu la procédure suivante : La société Quadria a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une

L. 551-2 de ce code : " I.

des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :