Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre

du 21 décembre 1989 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et 3 de l'article 15 méconnaîtraient les dispositions des articles L. 420-2 et L. 420-3 du code de commerce qui ont codifié les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit, par suite, être

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel en date du 23 avril 1987 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de mise sur le marché de conserves d'asperges originaires d'Espagne ; Vu 2°

L. 462-4-1 du code de commerce.

à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2.

) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

B...du 10 avril 2017 et n'a, en conséquence, pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a eu le centre de ses intérêts vitaux ou le lieu habituel de son séjour, il ne peut qu'être regardé, en application du 2-a) de l'article 3 de la convention, comme résident de France ; Considérant

35 A du code général des impôts, pour la fraction de la plus-value afférente aux parts acquises en 1972, et d'autre part, de l'article 150 A du même code, pour la fraction afférente aux parts acquises

mai 2003 ; 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 262321, la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour l'application de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, que cette

41-3 de la loi du 30 septembre 1986 aux critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, doit s'entendre comme un renvoi à ces dispositions dans leur rédaction résultant de

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir jugé que les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts étaient incompatibles avec celles de l'article

D'une part, aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires aux comptes à