par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - le code de justice administrative.

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En premier lieu, l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délimitation des cantons doit être faite sur des bases essentiellement démographiques et l'article 71

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Pour répondre à ces exigences, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, prévoit que : " (...)

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Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme ", ainsi que celles de l'article 22 du décret attaqué qui complètent le 5e alinéa de l'article R. 55 du code électoral pour

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l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

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Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme A...présentées à ce titre.

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Z... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

l'article 18 de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Nonobstant toute

L. 118-3 du code électoral et se prononcer sur l'inéligibilité de l'intéressé pour un an, dès lors qu'il estimait, eu égard à l'importance de la somme réputée soustraite au compte de campagne, qu'il

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 23 juillet 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu 1°) sous le n° 109 118, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1989, présentée par M. LA ROSA, demeurant 11, place de la Liberté au Luc (83340), M.