L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur

de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

la construction et de l'habitation, a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code en vue de la protection contre

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 123-11 et R. 123-12 ; Vu le code des communes, notamment l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes dans sa rédaction

A, a écarté l'application des dispositions de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, il a ordonné sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code la suspension de l'exécution

A : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001, aujourd'hui codifié à l'article R. 4125-1 du code de la défense, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

du présent article ..." ; que, dans la rédaction antérieure à l'avenant à la convention du 22 juillet 1997, l'article 12 de celle-ci stipulait" : "1.

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

L. 123-1 et L. 151-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat refuse d'agréer une convention collective ou annule ou suspend la délibération d'un conseil d'administration d'une

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

des communes, et notamment son article L.122-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après