du I de l'article L. 146-4 et de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, a rejeté la demande présentée par M.

C et autres dirigées contre les articles 3, 5 et 7 de la même délibération sont rejetées, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code général des impôts : " 1.

L. 146-6 du code de l'urbanisme, où seuls sont autorisés dans les espaces énumérés à l'article R. 146-1 du même code les aménagements légers prévus à l'article R. 146-2, en zone Aon, correspondant aux

R. 146-2 du code de l'urbanisme.

prévue au 3° quater de l'article 1469 du même code et ne saurait être interprétée comme ne permettant l'application de cette dernière règle aux apports partiels d'actif qu'à compter du 1er janvier 2007

L'article R. 146-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; qu'en vertu du 9 de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme pris pourl'application du 1er alinéa des dispositions précitées

Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence

ayant satisfait, par les "déclarations rectificatives" trop imprécises qu'elle a déposées, aux obligations déclaratives auxquelles elle était tenue sur ces points par l'article 1406 du code et par l'article

Vu 1°) sous le n° 146 181, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 23 mai 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 351-2 du code de justice administrative

de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des délibérations et du décret attaqués, et désormais repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 du même code

Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 193" ; que l'article R. 147 du code modifié par le paragraphe I de l'article 7 du décret attaqué comporte les mêmes dispositions