électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la région-Nord-Pas-de-Calais le versement d'une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

décembre 2001, n° 5 du 6 juin 2005, n° 10 du 27 février 2008 et n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES...

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 1982 est annulé.

à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code. 4.

C, de Mme Q, et de Mme P la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, de Mme Q, et de Mme P la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, de Mme R, et de Mme Q la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce.

259 du code général des impôts en retenant comme critère d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée le critère de l'établissement stable correspondant aux prestations de services et non aux livraisons

, des actions ou parts de sociétés immobilières ...", et qu'aux termes de l'article 257 du même code : "sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6° les opérations qui portent sur

, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, ainsi que des actions ou parts de sociétés immobilières ; que l'article 257, 6° du même code assujettit à la taxe sur

34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 535-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 251-1 du code rural ; Considérant

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Union nationale des industries du taxi et autres sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.