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453 résultats pour « article L.620-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823944

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330304

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622997

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

X... : Considérant qu'aux termes du °3 de l'article 83 du code général des impôts : " ...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

III bis à V de l'article L. 621-15 ".

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031398865

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420912

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126193

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803983

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309931

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Avold qui n'est pas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309932

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour le CREDIT COOPERATIF ; Vu le code de commerce ; Vu le

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626707

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844777

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846965

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la société "Fourrures Maurice" ; la société "Fourrures Maurice" demande : 1°) d'annuler

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255183

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / (...) b.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle