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456 résultats pour « article L.624-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803983

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 11 sur 23

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309931

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Avold qui n'est pas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309932

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour le CREDIT COOPERATIF ; Vu le code de commerce ; Vu le

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626707

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844777

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846965

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la société "Fourrures Maurice" ; la société "Fourrures Maurice" demande : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255183

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / (...) b.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693784

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

dans ces conditions et alors même que les services alertés n'ont pu, dans le quart d'heure qui a suivi procéder au sablage et mettre en place des panneaux de signalisation, la ville doit être regardée comme

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626536

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456247.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456248.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle