NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE

d'impôt lui ayant été initialement assigné et a réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 22 mai 1984 ; 2°) de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances

administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée

DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN

Christian de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

présenté pour le sieur X... demeurant à ... ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

Vu l'arrêt en date du 23 juin 2005, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 4 août 2005, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979 ; que l'administration a estimé que cette comptabilité n'était pas probante et a assigné

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

RADIOECOUTEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 PAR LE SIEUR X , A RAISON DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX REVENANT A SON EPOUSE, EN QUALITE DE GERANTE ASSOCIEE DE LADITE SOCIETE ; QUE LE SIEUR X S'EST VU ASSIGNER

A..., ressortissant français né le 12 mars 1999, a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 4 janvier 2016, aménagé par un arrêté en date du 15 janvier 2016, l'astreignant à résider sur le

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

X... sont rejetées en tant qu'elles portent sur les compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de 1971, 1972 et 1973.

Jean X..., demeurant chemin du Pré Collet "Les Giroux" à Charnay-lès-Mâcon 71000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1982 en tant que par ce jugement le

X... sera rétabli au rôle de l'impôt ; sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ainsi que la majoration exceptionnelle de l'impôt