pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 500.000F en réparation du préjudice qu'ils ont subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur

République, délégué pour la police auprès du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code des débits

décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1986, déclarant nulle la soumission de Mme X... pour l'adjudication relative à l'attribution de la gérance d'un débit

Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice

police de Paris a ordonné la fermeture pour trois mois du bar "Le Soleil" dont il est le gérant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

1984 du préfet de la région du Limousin et du département de la Haute-Vienne autorisant le requérant à disposer de l'énergie de la rivière "La Vienne" en tant que cet arrêté a limité à 42,5 m3/s le débit

mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur

Legal, Auditeur, - les conclusions de M.

promotion des activités physiques et sportives ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur

Debat, Auditeur, - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de M.

Girardot, Auditeur, - les conclusions de M.

astreinte de 2.000 euros par jour de retard, d'adopter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à venir, à titre principal, une nouvelle recommandation fixant la date du début

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.