Aux termes de l'article 1er de cet arrêté, la tendelle constitue un trébuchet construit avec des pierres du Causse et des bûchettes qui s'écroule du fait de la présence de l'oiseau attiré par les baies

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

et, corrélativement, les périodes au cours desquelles la pêche est autorisée correspondent essentiellement voire exclusivement à des périodes de migration des civelles.

ans. / Le refus d'autorisation est motivé. / Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. / Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie

à l'article L. 811-4 peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre. / Les autorités administratives mentionnées à l'article

Enfin, lorsqu'aucune dérogation pour situations particulières n'est applicable, le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 49 du A autorise un transfert non répétitif, ne touchant qu'un nombre limité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 8 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET

aucun enseignement dans leur spécialité faute de poste vacant ou de titulaire absent, un enseignement en dehors de leur spécialité, conformément à leurs qualifications, dès lors que celui-ci demeure accessoire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X demeurant ... ; M.

dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

de tout suivi du nombre de pêcheurs et des captures, de toute limitation de celles-ci, et compte tenu des caractéristiques des engins de pêche autorisés ; - la poursuite de la pêche de loisir de l'anguille

environnementale ne pouvait, en leur absence, rendre un avis sur les effets sur l'environnement de cette demande.

L'article 11 de la même loi a autorisé le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, diverses mesures relevant du domaine

du présent article sont définies par voie réglementaire ".

En second lieu, la requérante fait valoir que l'absence de détection d'une opération ne suffit pas par elle-même à caractériser un manquement à ces dispositions, lequel n'est constitué que lorsque cette

En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.