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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007889225
29 mars 1996
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007714850
29 octobre 1986
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007845732
23 décembre 1994
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007847215
27 mars 1995
7 SS
CETAT:CETATEXT000007849274
1 février 1995
CETAT:CETATEXT000007701444
9 avril 1986
CETAT:CETATEXT000007700622
27 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007700684
9 juillet 1986
10 SS
CETAT:CETATEXT000007982481
27 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007966374
30 juillet 1997
6 SS
CETAT:CETATEXT000007709047
28 novembre 1986
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640122
22 décembre 1971
. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259727
15 février 2008
contre cet arrêt ; Considérant qu'une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007931818
25 octobre 1996
Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la
CETAT:CETATEXT000007637437
24 novembre 1965
- Dommage causé par un détonateur trouvé sur la voie publique.
CETAT:CETATEXT000007985057
1 avril 1998
X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'il a présentée devant ce tribunal ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007833099
12 juin 1992
Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes, par jugement n° 89-1396 du 20 septembre 1989, a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement et la demande de renvoi pour cause
4 SS
CETAT:CETATEXT000008087081
15 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel le jugement de la requête n° 01PA00278 du ministre de l'intérieur enregistrée le 21 janvier
CETAT:CETATEXT000007672315
16 mai 1980
LA SOCIETE "BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED" UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETAT DU NAVIRE "MARY Y...", RENFLOUE APRES UN NAUFRAGE, EN TANT D'UNE PART QU'ELLE A MIS HORS DE CAUSE
CETAT:CETATEXT000007670058
27 novembre 1981
ET MME X..., REPRESENTES PAR ME MARGUET, LEUR MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT RENVOIE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, LEUR DEMANDE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL
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