, sur l'évolution ultérieure de la répartition du chiffre d'affaires entre ces activités, et non pas sur la situation à la date de la création, et en n'admettant pas, en conséquence, qu'une identité partielle

B...le bénéfice du revenu de solidarité active au motif que son concubin exerçait une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires excédant

X... avait exercé l'option prévue à l'article 302 septies A ter du code général des impôts pour le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, et ce, dans le délai de trois mois

de taxes sur le chiffre d'affaires mis à la charge de l'entreprise à raison de la minoration ; qu'une telle motivation , qui, conformément aux dispositions alors applicables de l'article 1649 quinquies

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte (...) sur le montant du bénéfice industriel et commercial (...) déterminé selon un mode

brut sur achats de 1,70, les chiffres d'affaires de la demoiselle X... avaient chaque année excédé le maximum requis, en vertu de l'article 302-ter du Code général des impôts, pour pouvoir bénéficier

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux du garage que M.

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LORSQUE, A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE AU CONTROLE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT

Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A (...), le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

d'affaires de la société de fait "GONZALEZ-PREVOT" ou de la société de fait "GONZALEZ-DUBOURG" , soit au chiffre d'affaires de l'entreprise directement exploitée par Mme X... ; que les redressements ainsi

d'affaires et de bénéfice réalisés en 1998 et 1999, ainsi que le rapport moyen entre le montant de la redevance de location-gérance et le chiffre d'affaires au cours des mêmes années.

d'affaires hors taxes.

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes