S... 1 6225 BY MAASTRICHT PAYS BAS 29E STROOMGROEP STOP KERNERGIE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR ROONMULLEN RUDY ROESONGIER 2B - ROERMARD PAYS BAS 30E KERNGROEP MAASTRICHT VEREMIGING

dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distributon des parcelles morcelées et dispersées

rejeté leurs réclamations relatives aux opérations de remembrement de la commune de Lépron-les-Vallées ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

la Haute Garonne a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres situées à Cuguron ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le code de justice administrative

dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétaires rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

part sur la parcelle ZL 18 appartenant à M. et Mme A et d'autre part sur la parcelle ZL 17 appartenant au GFA du Couvot pour être attribuée à M. et Mme C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

en vigueur à la date de la décision de la commission départementale : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

notifié le 18 avril 1983 de remembrement de la commune de Boissy-Maugis en tant qu'il concerne son exploitation ; 2°) d'annuler les deux décisions susvisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

A et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Trélans, - les conclusions de M.

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, -

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution desparcelles morcelées et dispersées.

Paul X..., et tendant aux mêmes fins que sa requête présentée directement au Conseil d'Etat, ci-dessus analysée sous le n° 164172 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'article 75

et Saint-Isidore, dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu

: Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "La nouvelle distribution se fait par nature de culture.

par la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement