Emile Y..., conducteur de travaux de la société Guérif, à verser aux ayants droit des deux militaires victimes de l'accident diverses indemnités s'élevant à 134 620,10 F en réparation du préjudice subi

DU 13 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME IGNACE X... : CONSIDERANT QUE LA DAME X...

: 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du 5 février 1996 rejetant la demande de pension formée par l'intéressé pour des séquelles de sciatique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X... a été victime le 15 janvier 1980 ; 2°) de porter à 46 200 F le montant de la somme due par la commune de Villejuif à M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare l'Etat (ministre des affaires étrangères) responsable du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation survenu le 27 mai 1982 lors d'une

A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code justice administrative ; Vu la loi du 10 juillet 1991,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 2 285 000 F ET DE 22 523, 88 FLORINS HOLLANDAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI

Youssef X une pension militaire d'invalidité de 10 % au titre d'un syndrome des polytraumatisés crâniens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à l'obtention du franc symbolique en réparation du préjudice subi

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 750 000 F, en réparation du préjudice qu'elle a subi

X..., aide-ouvrier professionnel de la commune de Mézidon-Canon, a été victime le 7 janvier 1982 d'un accident reconnu imputable au service ; qu'il a repris son service le 1er juillet 1982 après consolidation

DRIF fait valoir qu'il a été victime d'une blessure subie lors d'une agression survenue en janvier 1994, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une telle circonstance ait fait obstacle à ce qu'il entreprenne

annule le jugement en date du 17 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime

DU 30 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MUREAUX SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI

novembre 2016 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, de dire que l'accident dont il a été victime

du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

jugement, ont été rejetées ses demandes tendant à ce que Gaz de France soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de la destruction de ses meubles ainsi que de la perte de revenus qu'elle a subie