En vertu du 5° de l'article R. 512-3 de ce code, dans la version alors en vigueur, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".

motorisés (ULM) qui lui avait été accordée par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1983 et, d'autre part, contre la décision du même jour par laquelle le préfet a rejeté sa demande d'autorisation

conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ; 2°) rejette la demande présentée par le conseil général du département de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

assignées respectivement au titre des années 1975 à 1978 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Labastide d'Armagnac Landes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

décision susvisée du préfet de la Loire en date du 4 mars 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise sur la valeur des justifications fournies pour démontrer l'incohérence du redressement litigieux ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 29 juillet

laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Nice, en date du 25 juin 1992, refusant de constater la caducité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 29 juillet

. ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

construire à la société Michal, l'arrêté du 28 octobre 2008 modifiant ce permis de construire et la décision du 29 juin 2011 par laquelle le maire de la commune de Gorbio a refusé d'en constater la caducité

Conseil d'Etat, la SARL LVP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2016-659 du 13 juillet 2016, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté la caducité

d'accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II. / V.- Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux

Franco auraient été caducs. Par suite, la cour n'a ni méconnu la portée de ses écritures ni insuffisamment motivé son arrêt en ne visant ni, en tout état de cause, en ne répondant à un tel moyen.

12 août 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, et l'arrêté du 4 février 2003 du préfet de la Dordogne, d'autre

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI QUARTIER DU PARADIS et à Me Balat, avocat de la commune d'Hyères ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

. | 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Capacité pour le préfet d'appeler en garantie une commune sans autorisation du Conseil Général. | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION

sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par un avis de mise en recouvrement du 26 janvier 1981 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

D'autre part, la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé ou de l'intervenant, prévues aux articles 905-1 et 905-2, ne sont pas disproportionnées au but poursuivi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de