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969 résultats pour « caractère d'ordre public de la question soulevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033172395

Admin. suprême

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143137

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Les agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif n'étant des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, qu'en l'absence de loi contraire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740130

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Pierre Y... et de sa mère ; que, ce moyen étant d'ordre public, il est recevable alors même que la question n'a pas été soumise à la commission départementale ; que les requérants produisent, à l'appui

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

public, ainsi que pour la santé et la salubrité publiques.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472426.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472427.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472430.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472431.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472434.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472765.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472766.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472767.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472768.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472769.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472770.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472771.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472772.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474416.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

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