du IX de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces articles et notamment les obligations déclaratives

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Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

comme une restructuration d'activités préexistantes au sens de l'article 44 quater du code général des impôts, ils n'établissent pas, en revanche, en l'absence de toute circonstance particulière, le caractère

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modalités permettant la compensation, au 4 mai 2017, des obligations antérieures de la requérante envers le Trésor public, en deuxième lieu, à ce qu'elle soit autorisée à suspendre ses obligations déclaratives

Pierre X..., l'arrêté en date du 21 avril 1981 du sous-préfet de Muret en tant qu'il déclarait d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement d'une piste cyclable sur

Multimédia soutient qu'une publication nominative au registre de l'ACPR, durant une période de trois années, alors que ce registre est accessible depuis le site internet de l'autorité, présente un caractère

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III à ce code : La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du

huitième lieu, qu'il résulte du dossier que les registres d'enquête déposés à la mairie de Mâcon ont été cotés et paraphés ; que si l'un de ces registres n'a pas été clos, cette omission n'a pas le caractère

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En deuxième lieu, dès lors qu'elle s'est fondée sur le caractère fictif de l'emploi prétendument occupé par M.

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

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d'utilité publique : Considérant que le moyen tiré de ce que le document justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération n'aurait pas été joint au décret, en méconnaissance des dispositions

sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère

X... n'était pas de nature à justifier les résultats qu'il déclarait ; que, dès lors, l'administration était en droit, ainsi qu'elle l'a fait, de rectifier d'office son chiffre d'affaires pour le calcul