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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911887
25 octobre 2017
ce jugement ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué, en tant qu'il s'est prononcé, sur renvoi du juge judiciaire, sur le caractère divisible de la convention d'aménagement du
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151078
30 décembre 2002
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Caractère préjudiciable au public de la fermeture dominicale
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466731.20240531
31 mai 2024
que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486916
2 juin 2010
. - ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE INVOQUÉS - CONTRÔLE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - EXISTENCE [RJ1] - SUBSTITUTION DE MOTIFS EN CASSATION - POSSIBILITÉ
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367213
8 février 2012
sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389212
26 décembre 2013
aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec des abonnés de transmettre à ces derniers les recommandations de la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462496.20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916592
19 juillet 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune faute grave justifiant l'intervention d'une mesure de suspension temporaire de son contrat n'a été imputée à M. B... par l'AEFE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008032183
26 février 2001
sans indemnité, avec un préavis d'une faible durée ; qu'à cet égard ni la circonstance que ce contrat a été en fait prolongé pendant de nombreuses années ni celle que le concédant a accepté de verser
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008036149
20 décembre 2000
de cassation - Contrôle de qualification juridique - b) Caractère justifié de l'édiction de prescriptions architecturales particulières - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632530
31 juillet 1992
Austin Rover France un lien juridique, celui-ci ne constitue nullement un contrat fixant la rémunération d'une activité, mais se borne à comporter l'engagement d'attribuer des voyages d'agrément aux seuls
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445617
20 mars 2015
déterminée successifs, pour remplacer des salariés absents ou exerçant temporairement à temps partiel ; qu'estimant que la conclusion de ces contrats successifs présentait un caractère abusif et qu'elle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838185
2 mars 1994
, la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les faits ressortant des pièces du dossier, a, ainsi, donné à l'activité susanalysée de la S.A.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032076995
17 février 2016
Par une ordonnance n° 15VE02788 du 8 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette ordonnance.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805403
26 novembre 2014
nosocomial de l'infection ; qu'elle a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique en écartant le caractère nosocomial de l'infection alors que la vraisemblance de celui-ci
CETAT:CETATEXT000028024445
2 octobre 2013
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624147
13 avril 1988
tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067402
23 février 2001
marque Rank Xerox ; qu'aux termes de ce contrat, la société Rank Xerox s'engage à cesser toute prospection sur ce département ; que si la société fait valoir que plusieurs autres distributeurs des produits
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936116
31 juillet 2009
afin de faire constater la nullité de la convention du 8 avril 1986, de ses avenants n° 2 et n° 3 et du contrat d'apport entre la VILLE DE GRENOBLE et la société G.E.G ; 2°) de mettre à la charge de M
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936095
27 juillet 2009
; Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation
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