CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

ce jugement ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué, en tant qu'il s'est prononcé, sur renvoi du juge judiciaire, sur le caractère divisible de la convention d'aménagement du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151078

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Caractère préjudiciable au public de la fermeture dominicale

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466731.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486916

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

. - ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE INVOQUÉS - CONTRÔLE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - EXISTENCE [RJ1] - SUBSTITUTION DE MOTIFS EN CASSATION - POSSIBILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367213

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389212

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec des abonnés de transmettre à ces derniers les recommandations de la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462496.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916592

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune faute grave justifiant l'intervention d'une mesure de suspension temporaire de son contrat n'a été imputée à M. B... par l'AEFE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008032183

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

sans indemnité, avec un préavis d'une faible durée ; qu'à cet égard ni la circonstance que ce contrat a été en fait prolongé pendant de nombreuses années ni celle que le concédant a accepté de verser

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008036149

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de cassation - Contrôle de qualification juridique - b) Caractère justifié de l'édiction de prescriptions architecturales particulières - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632530

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Austin Rover France un lien juridique, celui-ci ne constitue nullement un contrat fixant la rémunération d'une activité, mais se borne à comporter l'engagement d'attribuer des voyages d'agrément aux seuls

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

déterminée successifs, pour remplacer des salariés absents ou exerçant temporairement à temps partiel ; qu'estimant que la conclusion de ces contrats successifs présentait un caractère abusif et qu'elle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838185

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

, la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les faits ressortant des pièces du dossier, a, ainsi, donné à l'activité susanalysée de la S.A.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032076995

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Par une ordonnance n° 15VE02788 du 8 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805403

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

nosocomial de l'infection ; qu'elle a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique en écartant le caractère nosocomial de l'infection alors que la vraisemblance de celui-ci

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024445

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

nosocomial de l'infection ; qu'elle a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique en écartant le caractère nosocomial de l'infection alors que la vraisemblance de celui-ci

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624147

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067402

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

marque Rank Xerox ; qu'aux termes de ce contrat, la société Rank Xerox s'engage à cesser toute prospection sur ce département ; que si la société fait valoir que plusieurs autres distributeurs des produits

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

afin de faire constater la nullité de la convention du 8 avril 1986, de ses avenants n° 2 et n° 3 et du contrat d'apport entre la VILLE DE GRENOBLE et la société G.E.G ; 2°) de mettre à la charge de M

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936095

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

; Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation

Source officielle

Page 11 sur 59

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.