L'administration a, notamment, remis en cause le caractère déductible de sommes comptabilisées comme des remboursements de frais de déplacement à son gérant, M.

le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-4 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés " est un établissement public national à caractère administratif

à la demande de Mme X..., la décision du 8 septembre 1987 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FORT-DE-FRANCE l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non

de santé du premier corps d'armée en date du 15 novembre 1982, l'autorisant à reprendre son travail à compter du 22 novembre 1982, en tant que cette décision énonce qu'elle se trouvait en congé sans salaire

la loi du 22 octobre 1940 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er 3° de la loi du 22 octobre 1940, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, que le règlement des salaires

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1969 et 1970 procèdent, d'une part, de rehaussements apportés aux montants des salaires et des revenus fonciers déclarés par l'intéressé, d'autre part

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité représentant le rappel de ses salaires

LELOUCH a été primitivement imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison seulement des "salaires" qu'il avait perçus en qualité de "directeur pédagogique" de l'association laïque

1997 a pour objet de rendre applicables aux cadres supérieurs fonctionnaires affectés à France Télécom un nouveau régime de rémunération dénommé "salaire global de base" ; qu'ainsi, France Télécom n'est

imposable ou non de ladite indemnité au regard de la loi fiscale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prévoyant, en cas de décès ou de non renouvellement du contrat, des indemnités calculées

code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (...) sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires

C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, après avoir constaté un non lieu partiel à statuer, le surplus des conclusions de sa

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur général de Pôle emploi, par un accord salarial du 14 février 2014, d'augmenter de 1 % les salaires d'une partie seulement du personnel

le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs, occupant au minimum dix salariés

par les allègements fiscaux et sociaux dont bénéficient les établissements privés à but non lucratif.

A... avait invoqué devant le tribunal administratif non seulement l'incompatibilité de l'article 155 A avec le droit communautaire mais aussi les moyens tirés du caractère irrégulier de la procédure de

paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salarié

simple prolongement, alors même que les végétaux fournis aux clients sont issus pour une large part des pépinières du requérant ; que ladite activité d'entrepreneur de jardins présente dès lors un caractère

au sein de laquelle il exerçait les fonctions d'attaché commercial ; Considérant que, pour soutenir que la totalité de cette rémunération aurait dû être imposée dans la catégorie des traitements et salaires