présenter ses propres réclamations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère

gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351-34 du même code ; que la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ce recours gracieux à caractère

même code ; que la décision du 3 décembre 1987 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a, après avis de la commission départementale prévue par l'article R. 351-34, rejeté ce recours gracieux à caractère

projet après la consultation de cette instance pour soutenir que les dispositions litigieuses seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors que cette consultation n'avait pas un caractère

de Nancy du 14 janvier 2003 ; Sur les conclusions de la requête n° 255181 : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée, pour juger que n'avait pas un caractère

. - A) PRINCIPE - CARACTÈRE OBLIGATOIRE, Y COMPRIS LORSQUE LE RECOURS EST LE FAIT D'UN TIERS JUSTIFIANT D'UN INTÉRÊT SUFFISANT POUR L'EXERCER [RJ2] - B) APPLICATION - IRRECEVABILITÉ, DEVANT LA JURIDICTION

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines,

auprès du ministre du commerce et de l'artisanat (1). | 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence

. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Enseignement - Décision d'un conseil de discipline

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé, l'article 14 précité de la loi du 22 juillet 1983 a eu pour effet de conférer un tel caractère

que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère

généraux d'assurances, qui prévoit un régime particulier de prévoyance ou de retraite, a été approuvé par décret, et que, d'autre part, l'accord professionnel qui a mis en oeuvre ce régime a conféré un caractère

industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé : Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'article 14 précité de la loi du 22 juillet 1983 a eu pour effet de conférer un tel caractère

les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective nationale (...) et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère

articles 5 et 7 du décret attaqué après que le Conseil supérieur de l'éducation a rendu son avis pour soutenir que ces dispositions, pour lesquelles la consultation de cet organisme n'avait pas un caractère

représentant / 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; / 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; / 3° Du caractère

Si, à l'inverse, la commission estime que les dommages présentent ce caractère, il lui appartient, selon l'article R. 1142-15-1, de faire procéder à une expertise collégiale et gratuite pour le demandeur

agents ayant vocation à occuper un emploi de la classe B1 "pour ordre dans l'attente d'agrément" ; que la décision du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale a rejeté ce recours gracieux à caractère

Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle