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2 273 résultats pour « cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298039

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficiait cette société sur le fondement du I de l'article 1451 du code général des impôts, au motif qu'elle ne fonctionnait pas conformément à ses statuts

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994151

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

elle était saisie et a commis une erreur de droit ; que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101156

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

était soumise aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales dont le cinquième alinéa dispose que : "La contestation du bien-fondé de la dette doit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630698

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

1999 à 2002 ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997804

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

contre l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir déclaré ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140177

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

de frais consentis à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936151

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

professionnelle éligibles à ce plafonnement ; que la SA LA FEDERATION CONTINENTALE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006791

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948344

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

comprend la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un élément indissociable de ces frais, lorsque la taxe grève les travaux de réparation ; que, toutefois, ce montant doit, lorsque la collectivité indemnisée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008065186

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X..., l'administration a taxé d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, la somme de 281 300 F au titre de l'année 1982, correspondant à des crédits bancaires dont l'origine n'avait

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659629

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

opérer la déduction est, selon le cas :/ a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (..

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113509

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Montreuil du 14 avril 2016 en tant qu'il concerne la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et a renvoyé au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469209.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Dufry France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel. 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par suite, en jugeant s'agissant des impositions en litige au titre de l'année 2014, qu'un gisement et de tels frais étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de ces

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205230

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Il y a lieu d'examiner, dans ce cas, si les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont font partie des frais généraux liés à l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364419

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008037450

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Agencinox, dont le siège est Z.I. d'Aillant-sur-Tholon (89110), la décharge des intérêts de retard dont avait été assortie la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES, dont le siège est situé 1 place de la Gare à Strasbourg (67008 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES demande au Conseil

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396505

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

au titre du préjudice imputable aux retards de mise à disposition des immeubles doit être portée à une somme totale de 1 548 994,14 F hors taxes (236 148,75 euros) ; Sur le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039323

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même

Source officielle

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