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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298039
16 novembre 2009
l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficiait cette société sur le fondement du I de l'article 1451 du code général des impôts, au motif qu'elle ne fonctionnait pas conformément à ses statuts
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994151
26 novembre 1999
elle était saisie et a commis une erreur de droit ; que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008101156
10 avril 2002
était soumise aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales dont le cinquième alinéa dispose que : "La contestation du bien-fondé de la dette doit
CETAT:CETATEXT000021630698
30 décembre 2009
1999 à 2002 ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997804
19 décembre 2008
contre l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir déclaré ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140177
17 octobre 2003
de frais consentis à M.
CETAT:CETATEXT000020936151
27 juillet 2009
professionnelle éligibles à ce plafonnement ; que la SA LA FEDERATION CONTINENTALE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté
CETAT:CETATEXT000018006791
25 juillet 2007
, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948344
18 juin 1997
comprend la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un élément indissociable de ces frais, lorsque la taxe grève les travaux de réparation ; que, toutefois, ce montant doit, lorsque la collectivité indemnisée
CETAT:CETATEXT000008065186
13 octobre 1999
X..., l'administration a taxé d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, la somme de 281 300 F au titre de l'année 1982, correspondant à des crédits bancaires dont l'origine n'avait
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659629
10 décembre 2020
opérer la déduction est, selon le cas :/ a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (..
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113509
27 juin 2018
Montreuil du 14 avril 2016 en tant qu'il concerne la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et a renvoyé au Conseil d'Etat
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469209.20231221
21 décembre 2023
La société Dufry France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel. 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
Par suite, en jugeant s'agissant des impositions en litige au titre de l'année 2014, qu'un gisement et de tels frais étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de ces
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205230
13 décembre 2017
Il y a lieu d'examiner, dans ce cas, si les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont font partie des frais généraux liés à l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti
CETAT:CETATEXT000024364419
13 juillet 2011
sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008037450
27 juillet 2001
Agencinox, dont le siège est Z.I. d'Aillant-sur-Tholon (89110), la décharge des intérêts de retard dont avait été assortie la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES, dont le siège est situé 1 place de la Gare à Strasbourg (67008 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES demande au Conseil
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396505
22 février 2008
au titre du préjudice imputable aux retards de mise à disposition des immeubles doit être portée à une somme totale de 1 548 994,14 F hors taxes (236 148,75 euros) ; Sur le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008039323
6 avril 2001
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même
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