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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167220

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

titre de l'exercice 2003, les bénéfices correspondant à l'activité de holding exercée par la société, en estimant que cette activité était exercée depuis la France ; que la société se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253483

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863778

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829724

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831864

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

A une somme de 51 453 F (7 843,95 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1991, en réparation du préjudice résultant pour ce dernier des dégâts causés à ses plantations par des cervidés,

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Un décret en Conseil d'État détermine les cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835109

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

construction par tranches après avoir viabilisé les terrains, mais les a interrompus dans le courant de l'année 1970 en attendant l'issue d'une procédure judiciaire dans laquelle elle était mise en cause

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215267

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

autorisations de diffusion sur le câble et par satellite ou d'autorisations de diffusion temporaires par voie hertzienne locale, ne permettent pas de démontrer que la décision contestée mettrait en cause

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322405

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706098

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

date d'achèvement du chantier telle qu'elle résultait du contrat, seule la moitié des travaux était réalisée ; qu'il n'est pas établi que les intempéries subies durant le chantier aient constitué un cas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802058

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

, impliquait la renonciation de cet établissement à rechercher en justice la responsabilité des intéressés à raison des désordres en cause ; qu'ainsi les conclusions de la demande de l'office devant le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646579

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253041

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620268

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

D'EPARGNE A LONG TERME SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU DE CES ENGAGEMENTS...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166626

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance déterminant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068452

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008133368

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

classe et échelon effectivement détenus depuis six mois par le fonctionnaire ... au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas

Source officielle

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