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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167220
7 mars 2016
titre de l'exercice 2003, les bénéfices correspondant à l'activité de holding exercée par la société, en estimant que cette activité était exercée depuis la France ; que la société se pourvoit en cassation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253483
20 décembre 2017
Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863778
9 juillet 2015
identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829724
1 juillet 2009
) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831864
26 novembre 2008
A une somme de 51 453 F (7 843,95 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1991, en réparation du préjudice résultant pour ce dernier des dégâts causés à ses plantations par des cervidés,
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
Un décret en Conseil d'État détermine les cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835109
13 janvier 1995
construction par tranches après avoir viabilisé les terrains, mais les a interrompus dans le courant de l'année 1970 en attendant l'issue d'une procédure judiciaire dans laquelle elle était mise en cause
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
autorisations de diffusion sur le câble et par satellite ou d'autorisations de diffusion temporaires par voie hertzienne locale, ne permettent pas de démontrer que la décision contestée mettrait en cause
CETAT:CETATEXT000042322405
9 septembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007706098
21 mars 1986
date d'achèvement du chantier telle qu'elle résultait du contrat, seule la moitié des travaux était réalisée ; qu'il n'est pas établi que les intempéries subies durant le chantier aient constitué un cas
CETAT:CETATEXT000007802058
28 novembre 1990
, impliquait la renonciation de cet établissement à rechercher en justice la responsabilité des intéressés à raison des désordres en cause ; qu'ainsi les conclusions de la demande de l'office devant le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646579
9 mars 1977
UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253041
7 juillet 2004
le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620268
18 novembre 1985
D'EPARGNE A LONG TERME SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU DE CES ENGAGEMENTS...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166626
25 septembre 2019
justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance déterminant
5 SS
CETAT:CETATEXT000008068452
27 août 2001
d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008133368
30 décembre 2002
classe et échelon effectivement détenus depuis six mois par le fonctionnaire ... au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas
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