de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères

En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; / 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; / 5°

de l'audience des organisations syndicales de salariés sont applicables, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, aux salariés des employeurs de droit privé ainsi qu'au personnel des personnes

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (...

Tel est le cas lorsqu'est transféré un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité

de retraite complémentaire des non-salariés agricoles, à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN), pour le régime de retraite complémentaire, et à la Caisse

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, - les conclusions de M.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail... dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions les salariés légalement

ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur. " 3.

pension, de rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas d'activité salariée ou cessation définitive de l'activité non salariée (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale

, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./ Sauf disposition

une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION LES GENETS D'OR , dont le siège est ...

. ; - 2° DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX...

En dernier lieu, s'il appartient à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme aux caisses primaires d'assurance maladie, d'assurer le respect des dispositions en vigueur

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans