administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de certificat

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat

A l'expiration de cette période, ils reçoivent un certificat de résidence dans les conditions prévues à l'article 7 b" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur la circonstance

7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 11 juillet 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2003 et applicable à la date du refus de séjour opposé à Mme YX : « Le certificat

de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7bis ; que, d'une part, l'article 7 bis alinéa 4 prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans b) (...) aux

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

termes du premier alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat

du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 janvier 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de police du 25 avril 1988 refusant de lui délivrer un certificat

jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1993 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat

algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent ... et sur justification ... de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence

X... un certificat de résidence, après avoir visé l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son premier avenant ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... a sollicité un certificat de résidence portant la mention "salarié" en produisant un contrat de travail en qualité de grutier, ce contrat n'a pas été revêtu du visa du directeur départemental du travail

X... ne remplissait pas les conditions exigées par les stipulations précitées pour bénéficier d'un certificat de résidence d'un an comme visiteur ou d'un certificat de résidence de dix ans ; Considérant

X..., ressortissant algérien, s'est borné le 23 mars 1992 à demander la modification de l'adresse dont faisait mention le certificat de résidence au titre de commerçant valable du 25 juin 1991 au 24 juin

traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat

l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat

de logement d'un certificat de résidence de même validité que celui dont le chef de famille est titulaire" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même convention : "Le certificat de résidence délivré en

Mimi qui a sollicité pour son époux, ressortissant algérien, un certificat de résidence au titre du regroupement familial n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret susvisé