AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008124269
7 février 2003
7 février 2003
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 428
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632407
25 février 2011
25 février 2011
conducteur, auteur de l'infraction, et où il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être mise en oeuvre, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat
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