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8 560 résultats pour « certification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008124269

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 428

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632407

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

conducteur, auteur de l'infraction, et où il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être mise en oeuvre, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les fabricants ne sauraient être regardés, en présentant une demande de certification " CE ", comme ayant renoncé à la confidentialité de leur projet

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851172

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Guadeloupe) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258853

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier que la certification aux fonctions de " Formateur d'enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques ", qui a été enregistrée au Répertoire national des certifications

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022364621

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710311

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

BERTIN X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-234 DU 2 AVRIL 1980, RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650314

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT, LE 1ER MARS 1971 AU SIEUR X..., UN CERTIFICAT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752149

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé l'arrêté en date du 16 septembre 1986 par lequel le maire de Tomino à accordé un certificat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694884

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

Bartier a bénéficié d'un congé de maladie de 8"jours à compter du 9"décembre 1974"; que le 18"décembre 1974 il a produit un second certificat médical déclarant nécessaire la prolongation de ce congé pour

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812862

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652277

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

ETABLIS PAR UN MEDECIN EXERCANT EN CORSE, ONT SATISFAIT A L'OBLIGATION, RESULTANT DU DECRET N 58-1042 DU 31 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N 67-2 DU 1ER JANVIER 1967, DE PRODUIRE UN "CERTIFICAT MEDICAL

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474921.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007685482

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MAI 1982, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DU CERTIFICAT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Maurice Bricaud, le certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687403

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

X..., LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'URBANISME PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR DES TERRAINS SITUES A ARVEYRES GIRONDE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007916307

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

dispositions de l'article 19-1-2° du code civil comme née en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun de ses deux parents ; Considérant que ce certificat

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938395

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...C..., de nationalité, algérienne, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 mai 2013 lui refusant un certificat de résidence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737754

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

ne faisaient par suite, en tout état de cause, pas obstacle à l'octroi du permis, nonobstant la circonstance qu'un bâtiment était déjà implanté sur ce terrain ; Considérant, par ailleurs, que le certificat

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