: Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "I- 1- Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation (...)" ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code : "1.

-Toutefois, lorsque la cession de ces éléments intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur inscription à l'actif du bilan, les plus-values imposables afférentes aux

, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ".

d'éléments de l'actif immobilisé, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration a estimé

et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, d'autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France (...) / A défaut d'éléments

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ces deux sites avaient fait l'objet, en 1987 et 1988, d'arrêtés préfectoraux mettant à la charge de la société SFOS l'obligation de réaliser des travaux de dépollution des sols ; qu'à la date de la cession

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date d'acquisition et celle à laquelle ce terrain a été regroupé avec d'autres en vue d'y réaliser un lotissement ; que, dans ces circonstances non contestées et compte tenu de la concordance des éléments

requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a invité le Conseil de la concurrence à lui fournir tous éléments

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.