2000, par lesquelles le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par la requérante ; Vu le code

devant un tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de presse et des publications, confirmant sa décision du 6 février 1995, a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "Meridiani" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative.

. - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.

Le Wast, Alincthun, Colombert et Belle Brune, et rejeté le surplus de leurs conclusions, et d'autre part, mis à leur charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

ouvrage de dérivation de la petite Leyre destiné à alimenter l'enclos piscicole exploité par le requérant sur la commune de Callen, lieudit "Moulin du Bas" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

code de l'environnement. 9.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

maire d'Yves à la société civile immobilière "L'air Marin", en vue de la construction d'un complexe hôtelier ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 12 DECEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SON DROIT A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE

euros, à des indus sur des sommes versées sur la période du 10 au 30 novembre 1998 et, à hauteur de 32 euros, aux frais de l'établissement du titre exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

novembre 1985, a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... une indemnité de 216 000 F ; 2- lui adjuge le bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) accordant à Mme Y... un permis de construire un hangar à usage domestique ; 2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative

janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de