civile CFTC et la Fédération de l'aviation civile CFE-CGC ont signé, le 30 juillet 1993, un avenant n° 51, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale du personnel au sol

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

opposée par la commune de l'Etang-Salé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris par l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable

N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 QUI REPUTE NON ECRITES LES CLAUSES ENTRE NON-COMMERCANTS DEROGEANT AUX ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU MEME CODE, NE CONTIENT QU'UNE REGLE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS POUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société en nom collectif BONNET ET CIE : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration

gérant de la société civile immobilière PONDEROSA a, au nom de cette société, présenté le 4 octobre 1982 au tribunal administratif de Bastia une demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait été irrégulière ; Sur les moyens relatifs aux faits retenus contre M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont

Vu la procédure suivante : Mme I... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son fils M. B... H..., M. G... H..., Mme C...

à engager cette action au nom de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Anzin-Saint-Aubin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A a été pratiquée le 25 avril 1991 ; que par suite la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON peut être recherchée sur le terrain de la responsabilité sans faute et non, comme ils le soutiennent, sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.