AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626681
20 janvier 1988
20 janvier 1988
X... invoque les nuisances diverses que subit l'environnement de cet immeuble résultant notamment de la violation des règlements applicables aux espaces verts qui l'entourent, d'actes de vendalisme qui
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CETAT:CETATEXT000008022080
29 décembre 2000
29 décembre 2000
de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 27 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé la décharge des participations pour dépassement du coefficient
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