Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ; - le code

du personnel ..., envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

des CROUS et du CNOUS (CGT CROUS) et le syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur FO (SNPREES-FO) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, le ministre du travail a, par une première décision, en date du 14 octobre 1981, annulé la décision de l'inspecteur du travail

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

suppléant du personnel ; Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges en date du 3 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

X... ; que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d'une part, la décision de reconduire M.

termes de l'article 3 du même décret : Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes

annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-687 du

annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-687 du

du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-687 du

obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de M.

X..., ancien délégué du personnel, de son emploi de rédacteur en chef-adjoint de la publication ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Olivier du Cray, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, délégation pour signer les décisions en toutes matières, à l'exception des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un

distincts de la société pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de