secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 juin et le 15 octobre 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE SYNTEC CONSEIL, dont le siège est à Paris

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (...) ".

B et l'a convoqué à l'audience publique. Aucune autre communication de la demande en référé et de l'avis d'audience ne lui a été adressée avant la tenue de l'audience.

" Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

d'une part, les sociétés Marie Claire Album, Inter Edi, Avantages et Revue du Vin de France et, d'autre part, l'ARCEP ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2020 à 16 heures 30

propres locaux, ... (19ème), la cour administrative d'appel de Paris a tenu compte d'une note en délibéré présentée le 20 juillet 1993, c'est-à-dire postérieurement à l'audience du 8 du même mois, par

près le tribunal de grande instance de Lille refusant de communiquer à M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... concernent la situation d'un même militaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

Daniel X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M.

Daniel X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M.

Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et qui ne peut être communiqué aux tiers.

A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, sur la protestation de M.

, annulé la décision implicite de refus qu'il avait opposée à la demande de Mme X... tendant à obtenir la communication d'un rapport établi à son encontre le 5 décembre 1990 et, d'autre part, condamné

qui lui a été opposé, a émis un avis favorable à cette communication ; que M.

Jacques Y... inéligible en qualité de conseiller régional pendant une durée d'un an en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

Cette délibération, d'une part, livre l'interprétation que retient la CNIL de la réglementation applicable en la matière, en rappelant que sa méconnaissance pourra donner lieu à des sanctions de sa part

des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. (...)