de certains documents sollicités par Mme A, en deuxième lieu, annulé cette décision en tant qu'elle refusait de communiquer à la requérante le communiqué portant ouverture des promotions dans le cadre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1992 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension civile afin que lui soit

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1992 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension civile afin que lui soit

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique détermine : / Les divers éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale ;

des documents attestant de l'exécution de l'ordonnance du 23 février 2019 et d'injonction de communication de ces documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre

B... l'accès aux informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l'information générale de son ministère, enjoint au ministre de communiquer à M.

et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre soutient que les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables car la mesure sollicitée aurait

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a demandé au ministre de l'agriculture que lui soient communiqués les chiffres de l'utilisation

Bourdois, secrétaire des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, a exercé des fonctions de programmeur de système d'exploitation au centre des transmissions diplomatiques

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, faute pour la ministre chargée du travail d'avoir répondu à la demande de communication des motifs qui lui avait été adressée, ne peut dès lors

, dont l'assiette est déterminée à partir du chiffre d'affaires relatif à ces mêmes services de communications électroniques.

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

B...C...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2016, présentée par la ministre de la culture et de la communication ; 1.

relevant du ministre chargé de l'agriculture ; Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ; Vu