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1 839 résultats pour « compétence exclusive du premier président »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005904

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif » ; Considérant que la requête

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X... ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que la décision de licencier M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040691

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

en premier ressort du Conseil d'Etat : Considérant que l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 prévoit que les professeurs des universités sont nommés par décret du Président de la

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025678343

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470533.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

entreprises et établissements mentionnés au paragraphe précédent et ceux qui ne sont pas visés par la présente convention. / 3.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183041

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

les écoles maternelles et élémentaires ; que, par suite, cette compétence ressortit à l'Etat et le pouvoir réglementaire est, contrairement à ce qui est soutenu, compétent pour fixer l'organisation de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008096946

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 23 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000008255859

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911142

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

(42000), représentée par son président, par le COLLECTIF INTER ASSOCIATIF SUR LA SANTE (CISS), dont le siège est 10, villa Bosquet à Paris (75007), représentée par son président et par l'UNION NATIONALE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839005

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

A a, par un courrier du 9 juin 2006, présenté sa candidature au poste de professeur associé à mi-temps ouvert à l'université Joseph Fourier pour la rentrée 2006 sur le profil de compétences 1 « sport,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () " Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Copie en sera adressée au Président de la Polynésie française. Délibéré à l'issue de la séance du 10 juin 2022 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916866

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Ils traitent des contentieux civil et pénal à l'exclusion de la départition prud'homale.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978637

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

Y... pût connaître le moyen susceptible de fonder la décision des premiers juges et, par suite, le discuter utilement ; que, dans ces conditions, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021996112

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

de Publicis a été reçu par le président-directeur général de France Télévisions, que le ministre de l'économie et des finances aurait donné des informations exclusives au consortium et que la privatisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377570

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la Section régionale conchylicole de Marennes-Oléron devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et les conclusions présentées devant

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Q, qui tend, selon eux, à l'annulation d'une décision individuelle relative à son temps de travail, ne relève pas de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et, d'autre part, que

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977776

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

président en exercice, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647756

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258252

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AIN, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE

Source officielle

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