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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005904
6 avril 2007
de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif » ; Considérant que la requête
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097847
13 février 2002
X... ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que la décision de licencier M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040691
15 décembre 2000
en premier ressort du Conseil d'Etat : Considérant que l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 prévoit que les professeurs des universités sont nommés par décret du Président de la
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025678343
11 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470533.20240430
30 avril 2024
entreprises et établissements mentionnés au paragraphe précédent et ceux qui ne sont pas visés par la présente convention. / 3.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183041
2 juillet 2014
les écoles maternelles et élémentaires ; que, par suite, cette compétence ressortit à l'Etat et le pouvoir réglementaire est, contrairement à ce qui est soutenu, compétent pour fixer l'organisation de
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008096946
3 juin 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 23 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000008255859
15 mai 2006
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911142
2 décembre 2011
(42000), représentée par son président, par le COLLECTIF INTER ASSOCIATIF SUR LA SANTE (CISS), dont le siège est 10, villa Bosquet à Paris (75007), représentée par son président et par l'UNION NATIONALE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839005
21 mai 2008
A a, par un courrier du 9 juin 2006, présenté sa candidature au poste de professeur associé à mi-temps ouvert à l'université Joseph Fourier pour la rentrée 2006 sur le profil de compétences 1 « sport,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301
1 mars 2023
de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () " Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit
ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627
27 juin 2022
Copie en sera adressée au Président de la Polynésie française. Délibéré à l'issue de la séance du 10 juin 2022 où siégeaient : M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916866
16 mai 2018
Ils traitent des contentieux civil et pénal à l'exclusion de la départition prud'homale.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007978637
28 mars 1997
Y... pût connaître le moyen susceptible de fonder la décision des premiers juges et, par suite, le discuter utilement ; que, dans ces conditions, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021996112
17 mars 2010
de Publicis a été reçu par le président-directeur général de France Télévisions, que le ministre de l'économie et des finances aurait donné des informations exclusives au consortium et que la privatisation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377570
5 mars 2009
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la Section régionale conchylicole de Marennes-Oléron devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et les conclusions présentées devant
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Q, qui tend, selon eux, à l'annulation d'une décision individuelle relative à son temps de travail, ne relève pas de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et, d'autre part, que
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977776
3 novembre 1997
président en exercice, M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647756
5 janvier 1977
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258252
9 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AIN, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE
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