que lui confiaient ces textes en matière d'organisation matérielle des opérations électorales ; qu'en se bornant à relever que "la chambre de commerce et d'industrie était chargée de l'organisation matérielle

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ".

le service précité ; que l'article R. 51 du code des tribunaux administratifs invoqué par le requérant et aux termes duquel "lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1987 et le 9 juin 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION

a licencié Mme Z..., employée en qualité d'agent de service des écoles maternelles de ladite commune ; que cette décision qui n'a pas été transmise au préfet, commissaire de la République de la région

circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 du ministre de l'éducation nationale relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles

et les projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels

fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel

demeurant à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), enregistrée le 5 août 1989 au tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que lui soit accordée une somme de 59 220,60 F en réparation du préjudice matériel

L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1980 ET DONT LE JUGE ADMINISTRATIF AURAIT ALORS A CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS ETAIT COMPETENT

et les projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels

décret précité du 15 avril 1992 et confirmée sur recours gracieux, le ministre du budget, d'une part, a refusé à la SOCIETE HELI-UNION le renouvellement des autorisations temporaires d'exportation de matériels

TRANSPORTS enregistré le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle

l'annulation du jugement du 26 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme C...B..., annulé sa décision du 4 février 2000 lui retirant l'agrément d'assistante maternelle

l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'industrie de lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé la décision de mettre l'embargo sur des livraisons de matériel

Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation des restes de MmeC..., le maire de Saint-Etienne ne pouvait que rejeter

incompétent pour statuer sur ce recours, il était tenu de le transmettre au ministre chargé de la santé publique ; que, par suite, ledit recours, même s'il n'a pas été effectivement transmis à l'autorité compétente

République de la région Guadeloupe, annulé la décision du maire de ladite commune, en date du 26 mars 1982, prononçant le licenciement de Mme Y... de son emploi de femme de service auxiliaire des écoles maternelles

administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie d'une parcelle située à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), afin d'y installer le matériel

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 2.