DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE COMPLEMENT

déclaration d'utilité publique contestée ; que ce second avis, qui a d'ailleurs été émis, conformément aux dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation, dans le délai de trente jours à compter

25 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RESEAU FERRE DE FRANCE, dans sa rédaction alors en vigueur : Réseau ferré de France est administré par un conseil d'administration composé

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Mode d'appréciation.

; qu'il appartient aux commissions communales et départementales de déterminer le caractère du "centre d'exploitation" sous le contrôle du juge d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire et compte

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la parcelle d'attribution ZH 53 exploitée en vignes comporte un accès difficile par le chemin rural n° 25 située en contrebas, il ressort

écarté dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'enfin, déduction faite de la superficie des parcelles cadastrées E 277 et E 279 qui ont été prises en compte

Y... au titre du compte des biens de communauté ; que, dans ces conditions, la circonstance que celui-ci n'aurait pas invoqué devant ladite commission la violation de l'article 19 du code rural ne faisait

Robert X... a reçu un lot composé de 3 parcelles d'un seul tenant d'une forme plus régulière que ses apports ; que la circonstance qu'à la suite d'une réclamation présentée par un tiers, la commission

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission départementale de la Marne a rejeté sa réclamation, relative, pour le compte

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS

appartient aux commissions d'aménagement foncier de déterminer le caractère de centre d'exploitation principal, sous le contrôle du juge administratif, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire et compte

par rapport à ce centre d'exploitation et que, comme il a été dit ci-dessus, les conditions d'exploitation s'apprécient globalement au niveau de chaque compte ; Considérant que la parcelle ZI 72 a été

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT

l'exploitation agricole aurait été méconnue ; Sur les moyens relatifs à la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la commune de Lépon-les-Vallées, compte

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