la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante" au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même loi dispose que "( .

Acieroid demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 753 438 F avec intérêts

le tribunal administratif de Nantes et le condamne en tous les dépends, y compris les frais d'expertise ; 3° condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré précité à payer les intérêts moratoires

du décret du 2 septembre 1988 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

à l'amende prononcée par le jugement du 4 mars 1981 ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette condamnation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a lieu

le tribunal administratif aucune conclusion tendant à la condamnation de la commune au paiement en principal des sommes correspondant à l'indemnité en cause ; que dès lors et en tout état de cause, ces

1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés" ; que l'article 43 de la loi susvisée

pour La Réunion, qu'il y possède des biens fonciers et y paie des impôts à ce titre, M.

les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

astreinte de 200 F par jour une fois ce délai passé ; 4°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

effectif de cette somme, les intérêts sur la dette d'intérêts dus au jour du paiement du principal et une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles et a, en deuxième lieu, rejeté sa demande tendant

l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés" ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X... justifient

limitée Niçoise pour l'extension de l'aéroport demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Y avait apuré sa dette locative à la fin du mois d'octobre 2001 ; qu'ainsi, en estimant que M. et Mme X... avaient subi un préjudice né du défaut de paiement des loyers et charges locatives par M. et

A a été condamné ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui permettant de poursuivre l'exécution forcée du paiement de ces sanctions, le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, personne

principal, de la dispenser de présenter des garanties autres que celles déjà constituées, et, à titre subsidiaire, de limiter le montant de la garantie complémentaire à constituer au montant des droits

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.