la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui

, d'autre part, l'a condamnée à verser à la communauté urbaine du Mans la somme de 2 161 719 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1987, capitalisés au 29 septembre 1989 ;

la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DE BOUMOIS et, d'autre part, rejeté les conclusions de cette dernière tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser une indemnité de 806 116 F (122 891,59 euros) ; que, par la même décision,

a annulé l'ordonnance en date du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 MF au titre de

obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans l'instance n° 184027, la partie perdante, soit condamné à payer à l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISME D'HLM et autres, la somme qu'ils demandent

Marseille la condamnant à verser à M. et Mme A une somme de 400 000 euros en leur qualité de tuteur de leur enfant mineur et une somme de 15 000 euros chacun au titre de leur préjudice personnel et l'a condamnée

fait, puis attribué à M.

et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 1 569 480 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et de l'abandon de leurs anciens emplacements dont elles étaient concessionnaires sur le marché de La Villette ; Cons., d'une part, que si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice du fait de

de commerce, qui seraient exclusivement dues aux graves fautes commises à leur égard par les services d'assiette et les services de recouvrement après qu'elles eurent fait l'objet, à partir du mois de

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'association

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir : Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de

tourisme, réformé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles, en ramenant à 75 264 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de

invoquer la responsabilité sans faute de la ville de Lyon en raison de l'exécution de ces travaux publics ; Considérant enfin que si Mlle X invoque pour la première fois en appel, par la voie du recours

60 % du taux de vacation alloué aux médecins et à ce que d'autre part la commune de la Courneuve soit condamnée à lui verser une indemnité de 87 063,59 F en réparation du préjudice causé la non prise

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; Considérant que M.

perdante, les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M.

pour délits de prise illégale d'intérêts, de faux et d'usage de faux, dès lors que sa condamnation reposait sur des accusations calomnieuses et qu'il avait toujours fait l'objet d'excellentes notations