Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Chesnay (78150), assistés de Me Z..., demeurant ..., liquidateur

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SELARL MJ Synergie agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Antonangeli qui n'est

Y, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant ... ; la SOCIETE SODINEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC JEREBITZ, représentée par Me Daniel KOCH, son liquidateur

REQUETE DE LA VILLE D'AMIENS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA VILLE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION

, liquidateur de la société Consus France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à ses conclusions

Z..., C... et B..., à la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment, assureur de la société Soplec, liquidée, à Me A..., syndic à la liquidation des biens de la société Masini, à Me X... syndic au règlement

et 1982 de la société Delattre-Levivier-Guyane déterminant le bénéfice net à retenir pour le calcul de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise, d'autre part à la condamnation

chantier d'extension du musée des Beaux-Arts de Clermont-Ferrand, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la commune de Clermont-Ferrand et à la condamnation

Daniel X..., demeurant ... (75180), ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société études et constructions industrielles (E.C.I.) dont le siège est ... ; M.

14 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES, représentée par Me Baudoin Libert, syndic de la liquidation

C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectivement de 4,7 millions

biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire

A...de l'obligation de payer la pénalité en litige ; que le jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 23 mars 2000 prononçant la liquidation judiciaire de l'intéressé a notamment constaté

A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG

qualité de syndics de la société "Henri X... et compagnie", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné

Paul-Pierre A et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Secotrap Ingénierie et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société SELARL Christophe Mandon liquidateur judiciaire de la société SA

Par un jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné solidairement, au titre de leur responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA, mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce

(CNR), a ordonné son expulsion de l'emplacement qu'elle occupe dans le port Edouard Herriot de Lyon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois, et l'a condamnée

Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0708802/4 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation