Toute clause contraire est réputée non écrite " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société UNIFER-COFRETH, devenue plus tard la société ELYO, ayant pour activité

La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Les associations requérantes soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre le décret litigieux au regard de leur statut ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret litigieux, dont

tribunal administratif de Nancy du 20 mai 2003 condamnant l'Etat au paiement d'un complément d'indemnisation et mettant à sa charge la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non

." ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 : "Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats

C devant le Conseil d'Etat, ce qui l'a conduit à introduire le 3 février 2023 une requête d'appel au nom de l'intéressé. par suite, la requête présentée au nom de M.

, conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur ".

Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal ou groupe d'animaux et motivant leur estimation.

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

en son troisième alinéa, que lorsqu'une requête à fin de sursis à exécution d'une décision administrative mentionne l'intention du requérant de produire un mémoire complémentaire, le requérant est réputé

contesté, que Mme A avait été affectée, par décision du 4 novembre 1991, à un poste de secrétariat à la mission conseil juridique de l'office, et non à un poste ayant pour objet l'informatisation des

Yon justifient de leur qualité pour agir respectivement au nom de l'ASSOCIATION AC !

de l'article L. 140-6 du code des assurances, relatif aux contrats d'assurance de groupe, le souscripteur d'un tel contrat est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

A...a été avisé du renvoi de l'affaire en audience publique devant la Cour de discipline budgétaire et financière " se réfère expressément à l'article L. 314-8 pour déterminer les conditions d'accès au

décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les demandes de changement de nom

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

l'ordre des médecins visée ci-dessus ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non

Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre sur ce point ne peut qu'être écartée. 9.