, les premiers juges ont fait une juste appréciation des douleurs qu'il a endurées et du préjudice esthétique que lui a causé l'accident en fixant à 40 000 F l'indemnité destinée à indemniser ces deux

A LA DESTINATION DU DOMAINE; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX AIENT ETE EXECUTES DANS DES CONDITIONS ANORMALES; QU'AINSI, EN CE QUI CONCERNE L'EAU QUE LE SIEUR Y...

de congés payés : 1.

11 mai 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2, avenue des IV Pavés

de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 et de porter le montant de cette indemnité à la somme

X... : Considérant qu'en exécution d'un contrat signé le 25 octobre 1971 par le directeur de l'institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux et M.

et aux conditions locales d'existence. / Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros,

DE 129 271,59 F ; CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES SUBROGE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DANS LES DROITS

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER UNE INDEMNITE

, présentés pour Mme Lucienne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 juin 1985 du tribunal administratif de Nice, en ce qu'il n'a condamné l'Etat à payer

2016-2017 et de l'indemniser du préjudice subi du fait du refus opposé à cette demande, à hauteur de 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et de 500 euros au titre du préjudice

(...) dans les conditions générales fixées à l'article 5, alinéa premier ci-dessus.

de congés payés dont il a été saisi par M.

X... ne justifient pas que soit augmentée l'indemnité que lui a accordée, à ce double titre, le tribunal administratif ; que M.

La société SMA se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il limite l'indemnité qui lui a été allouée à cette dernière somme. 3.

Sodeteg à lui payer : a une indemnité de 12 641 953 F correspondant au coût des travaux de réparation qui ont été effectuées avec les intérêts de droit à compter au plus tard du 15 octobre 1981 et les

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE a déposé sa demande d'indemnisation le 12 avril 2002 et que la

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs était tenue par la loi de statuer et de procéder au versement de l'indemnité allouée avant le 9 juin 2003 ; que l'indemnité n'a été versée à la requérante

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ; Sur l'octroi d'intérêts au taux légal sur l'indemnité accordée par la commission : Considérant qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet