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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464416.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, connaissent des difficultés en matière de fidélisation des ressources humaines de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762076

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

X... avait soulevé dans le délai utile devant les premiers juges le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'intervention de l'arrêté du 18 octobre 1984 par lequel

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765297

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

ABU AL CHAY a pris connaissance, le 28 mai 1983 d'un récépissé l'invitant à faire connaître à l'avance au secrétariat de la commission des recours son intention de présenter des explications verbales à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644280

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

RESERVE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE ; QUE, S'IL SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CETTE DECISION N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT PRISE SANS QUE LES FAITS A LUI REPROCHES AIENT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007846683

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

en vue de la délivrance du certificat d'aptitude à l'administration des entreprises, ils avaient été régulièrement dispensés de certaines épreuves écrites, conformément aux dispositions de l'avant-dernier

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763983

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Robert B..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M. Pierre F..., demeurant ... ; M. Alain G..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008055342

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Marseille a jugé que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une faute en omettant de communiquer complètement à la commune de Roquebrune-Cap-Martin les informations qu'il était tenu de porter à la connaissance

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586678

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586681

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041178

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

A avait contracté mariage, le 9 mars 2005 à Oran (Algérie) avec Mme Souhila B, de nationalité algérienne, résidant habituellement dans ce dernier pays ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251935

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

X, suspendu cette décision ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456291

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de cette décision implicite ' Ou doit-on au contraire étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006294

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

Mont-de-Marsan Cedex (40025), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008070157

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X..., ce dernier ne saurait utilement invoquer la circonstance que sa première demande de qualification en chirurgie avait été rejetée par le conseil départemental au motif tiré de l'insuffisance de ses

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468248.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

renouvellement à une manifestation de sa volonté, en deuxième lieu, la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de la CCIR l'a déclaré démissionnaire et l'a radié des cadres et, en dernier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014464

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

ce dossier ait été soustrait de ce dernier lorsqu'il a été porté à la connaissance de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans sa recommandation du 29 mars 2023 au vu de laquelle ce décret a été pris, la Haute autorité de santé a constaté l'évolution de l'épidémie ainsi que des connaissances sur le variant " Omicron " et

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / La personne de confiance ou, à défaut

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007824263

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

X... n'ait pas eu connaissance lorsqu'il a reçu communication de son dossier ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce rapport aurait dû figurer au dossier qui lui a été communiqué

Source officielle

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