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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464416.20231013
13 octobre 2023
, connaissent des difficultés en matière de fidélisation des ressources humaines de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public.
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CETAT:CETATEXT000007762076
28 février 1990
X... avait soulevé dans le délai utile devant les premiers juges le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'intervention de l'arrêté du 18 octobre 1984 par lequel
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CETAT:CETATEXT000007765297
16 octobre 1989
ABU AL CHAY a pris connaissance, le 28 mai 1983 d'un récépissé l'invitant à faire connaître à l'avance au secrétariat de la commission des recours son intention de présenter des explications verbales à
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CETAT:CETATEXT000007644280
12 novembre 1975
RESERVE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE ; QUE, S'IL SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CETTE DECISION N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT PRISE SANS QUE LES FAITS A LUI REPROCHES AIENT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007846683
23 décembre 1994
en vue de la délivrance du certificat d'aptitude à l'administration des entreprises, ils avaient été régulièrement dispensés de certaines épreuves écrites, conformément aux dispositions de l'avant-dernier
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
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CETAT:CETATEXT000007763983
26 octobre 1988
Robert B..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M. Pierre F..., demeurant ... ; M. Alain G..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008055342
21 juin 2000
Marseille a jugé que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une faute en omettant de communiquer complètement à la commune de Roquebrune-Cap-Martin les informations qu'il était tenu de porter à la connaissance
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586678
8 février 2018
A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de
CETAT:CETATEXT000036586681
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041178
22 décembre 2011
A avait contracté mariage, le 9 mars 2005 à Oran (Algérie) avec Mme Souhila B, de nationalité algérienne, résidant habituellement dans ce dernier pays ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251935
5 décembre 2005
X, suspendu cette décision ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456291
21 octobre 2020
de cette décision implicite ' Ou doit-on au contraire étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai,
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
Mont-de-Marsan Cedex (40025), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance
CETAT:CETATEXT000008070157
22 juin 2001
X..., ce dernier ne saurait utilement invoquer la circonstance que sa première demande de qualification en chirurgie avait été rejetée par le conseil départemental au motif tiré de l'insuffisance de ses
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468248.20231229
29 décembre 2023
renouvellement à une manifestation de sa volonté, en deuxième lieu, la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de la CCIR l'a déclaré démissionnaire et l'a radié des cadres et, en dernier
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CETAT:CETATEXT000008014464
17 juin 1998
ce dossier ait été soustrait de ce dernier lorsqu'il a été porté à la connaissance de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409
9 avril 2024
Dans sa recommandation du 29 mars 2023 au vu de laquelle ce décret a été pris, la Haute autorité de santé a constaté l'évolution de l'épidémie ainsi que des connaissances sur le variant " Omicron " et
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704
4 juillet 2025
La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / La personne de confiance ou, à défaut
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007824263
29 mars 1993
X... n'ait pas eu connaissance lorsqu'il a reçu communication de son dossier ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce rapport aurait dû figurer au dossier qui lui a été communiqué
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