Elle est autorisée par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en cas de création d'une communauté urbaine, la compétence dévolue au conseil municipal est, conformément à l'article L. 5215-20 du code général des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79/409/CEE, du

économique européenne ; qu'il résulte de l'interprétation donnée dans sa décision du 10 janvier 1985 par la Cour de justice des communautés européennes, statuant sur renvoi préjudiciel, que les articles

européennes sur la validité de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 du Parlement européen et du Conseil, 4°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application

de l'Europe et des Communautés européennes par M.

européennes se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 37 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne de l'énergie atomique exige que la commission des communautés européennes

économique européenne, signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement n° 2725/75 du conseil des communautés

du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté

, des finances et de l'industrie ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108

ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité ; Vu les autres

; 3- à titre subsidiaire, soumette à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du Conseil des Communautés

européenne ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 2 : La COMMUNE DE VELAUX, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE verseront à la SAS European Homes France chacune la somme de 1 000 euros au titre

européennes l'interprétation de l'article 55 de l'annexe XI de la décision du conseil des Communautés du 24 juillet 1973 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;

X..., de nationalité britannique au tableau de cet Ordre ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; l'ordonnance du 19 septembre

des communautés européennes et de la législation nationale que l'extension des règles édictées par les groupements de producteurs d'une circonscription économique à l'ensemble des producteurs de ladite

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, publié au Journal officiel du 12 août 1990, selon lequel la délivrance des licences "Marché commun" concernant les sels et chlorure de potassium

sur la validité du règlement n° 355/79 du conseil des communautés européennes en date du 5 février 1979 modifié par le règlement n° 3651/81 du 15 décembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

économique européenne ou de l'Association européenne de libre échange ; Vu le code des communes ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours